Conditions générales de contrat et de livraison (CGCL)

Reform Furniture Germany GmbH
Conditions générales de contrat et de livraison (CGCL)
Version novembre 2025

1.    Domaine d’application

1.1    Ces Conditions générales de contrat et de livraison (ci-après « CGCL») font partie intégrante de tous les contrats conclus entre Reform Furniture Germany GmbH (Registre du commerce : Tribunal d’instance de Charlottenburg (Berlin) HRB 183890 | Siège: Kantstraße 21, D-10623 Berlin, ci-après dénommée « Reform ») et ses partenaires contractuels qui achètent des produits ou des prestations à Reform (ci-après dénommés « Clients »).

1.2     Les présentes CGCL s’appliquent également aux contrats futurs entre Reform et le Client, sans que Reform ne doive y faire référence au cas par cas. Elles sont considérées comme confirmées par le Client au plus tard lors de la réception des produits ou des prestations par ce dernier.

1.3    Les présentes CGCL s’appliquent en exclusivité. D’éventuelles conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du Client ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où Reform a approuvé leur validité par écrit.

1.4    Les présentes CGCL s’appliquent aux commandes passées par les consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) (c’est-à-dire les personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être imputées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante) et aux commandes passées par les entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).

1.5    Pour être valables, les déclarations et annonces du Client ayant une portée juridique et faites à Reform après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, rappels, déclaration de résiliation) doivent être faites au moins sous forme de texte (un simple e-mail suffit), sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGCL.

1.6    Les références à l’application de dispositions légales dans les présentes CGCL n’ont qu’une valeur explicative. Par conséquent, même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes CGCL.

2.    Produits et Prestations | Métré | Montage

2.1    Reform fabrique, sur commande et selon les indications du Client, des configurations de cuisine sur mesure, y compris des appareils électroménagers, des meubles, des façades de meubles et des plans de travail pour des cuisines et des solutions de rangement (ci-après « Produits»). Reform fournit en outre des prestations liées à la planification ainsi qu’à l’installation et/ou au montage des produits sur place, notamment des prestations de métré et de montage (ci-après « Prestations »).

2.2    S’il n’a pas été convenu par écrit, au cas par cas, que Reform effectue un métré payant pour le Client, il est de la seule responsabilité du Client de transmettre à Reform les mesurages et les caractéristiques pertinentes des conditions spatiales pertinentes ainsi que les mesurages et les caractéristiques des produits tiers éventuellement présents chez lui et/ou d’un produit déjà monté.

2.3    Sauf s’il a été convenu par écrit, au cas par cas, que Reform fournit au Client des prestations de montage payantes, les Produits sont montés par le Client lui-même. Dans le cas d’un montage convenu par Reform, le Client doit veiller à ce que Reform puisse effectuer un montage correct dans les délais, en particulier à ce que tous les produits tiers éventuellement nécessaires soient disponibles et que le poste de travail soit librement accessible aux monteurs. Dans ce contexte, le Client veille notamment à l’installation correcte des raccordements d’eau et d’électricité et communique à Reform la position exacte de ces raccordements, dans la mesure où cela est nécessaire pour le montage.

2.4    Si le Client confie à des tiers l’exécution du montage des Produits, il doit veiller à ce que la date d’exécution du montage soit fixée en accord avec la date de livraison fixée par Reform ou par les fournisseurs de Reform, au plus tôt le jour de la livraison de la dernière partie de la livraison.

2.5    Si Reform n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles en raison d’un manquement du Client à son obligation de coopérer, Reform est libérée de l’obligation de fournir la Prestation dans cette mesure. Les frais occasionnés à Reform en raison du retard ou de l’absence d’exécution des obligations de coopération du Client (par ex. frais de déplacement et d’absence des monteurs) doivent être supportés par le Client dans une mesure raisonnable.

3.    Conclusion du contrat | Demandes de modification

3.1    Reform communique généralement avec le Client par e-mail. En amont de la conclusion du contrat, le Client communique à Reform le nombre, le type et le design des Produits qu’il souhaite et, le cas échéant, les dimensions qu’il a prises des pièces concernées et/ou des produits tiers.

3.2    Sauf indication contraire expresse, les offres de Reform sont fermes et définitives. Un contrat entre Reform et le Client est conclu lorsque le Client accepte l’offre ferme de Reform en passant une commande (un simple e-mail suffit), mais au plus tard lorsque le Client réceptionne les Produits ou les Prestations.

3.3    Reform n’est pas tenu de répondre aux demandes de modification des Produits ou des Prestations formulées par le Client après la conclusion du contrat. Reform s’efforcera de tenir compte des demandes de modification du Client dans une mesure raisonnable. Les frais supplémentaires, les modifications de prix et/ou les retards de livraison dus aux demandes de modification du Client sont à la charge de ce dernier.

4.    Début de la production | Délais de production et de livraison | Retard de livraison

4.1    Les Produits ne sont pas stockés par Reform, mais fabriqués individuellement pour le Client. Pour cette raison, le Client est tenu de payer à l’avance la totalité de la rémunération (cf. chiffre 1 des présentes CGCL). Reform ne commencera à fabriquer les Produits qu’après avoir reçu l’intégralité de la rémunération.

4.2    En règle générale, Reform communique au Client les délais de livraison et de production prévus. Cette période varie généralement entre six (6) et douze (12) semaines à compter de la réception complète de la rémunération par Reform. Les délais de livraison et de production sont donnés à titre indicatif, sauf si Reform les a expressément reconnus comme fermes par écrit.

4.3    Si Reform ne respecte pas les délais de production et de livraison fermes, le Client ne peut résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts au lieu de la prestation qu’après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il a fixé. Cette disposition ne s’applique pas si la fixation d’un délai supplémentaire est superflue en vertu des dispositions légales.

4.4    La survenance d’un retard de livraison de Reform est déterminée par les dispositions légales. Par dérogation à cette règle, un rappel de la part du Client est toutefois nécessaire dans tous les cas.

4.5    Les cas de force majeure, les perturbations dans l’entreprise, les conflits sociaux et autres obstacles non imputables à Reform chez Reform ou chez les fournisseurs de Reform, libèrent Reform de son obligation de livraison pour la durée de la perturbation et de ses effets.

5.    Expédition | Livraison

5.1    En règle générale, l’expédition des Produits est effectuée par les fournisseurs de Reform directement au Client et s’entend, sauf accord écrit contraire au cas par cas, franco bord de trottoir. Ce n’est que si le Client est un consommateur que Reform assume le risque d’expédition.

5.2    Le Client est tenu de vérifier soigneusement que les Produits ne sont pas endommagés à la livraison et de documenter les éventuels dommages subis par les Produits, par exemple au moyen de photos significatives, et d’informer Reform en conséquence. Dans la mesure où d’éventuels dommages sur les Produits sont clairement visibles à la livraison, le Client est en droit de refuser la livraison concernée.

5.3    Reform est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Les détails concernant la livraison, les pays livrés par Reform et les frais de livraison sont indiqués sur la facture.

5.4    En cas de retours dus à des indications de livraison ou d’adresse erronées ou incomplètes de la part du Client ainsi qu’à l’apparition de frais de stockage après une non-présentation du Client à la date de livraison, Reform se réserve le droit de facturer au Client les coûts et frais de traitement qui en résultent.

6.    Prix | Taxes

6.1    Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition ou de montage ni les frais de traitement. Les informations sur les frais d’expédition, les éventuels frais de montage et les frais de traitement sont indiqués sur la facture. Ces informations continueront d’être affichées avant la passation de la commande.

6.2    Tous les prix s’entendent, sauf indication contraire, comme des prix bruts incluant la TVA légale.

7.    Paiement | Réserve de propriété

7.1    Après la conclusion du contrat, Reform enverra une facture au Client. La rémunération doit être payée par le Client dans son intégralité et à l’avance, dans les huit (8) jours, par virement bancaire sur le compte de Reform indiqué sur la facture.

7.2    Chaque Produit livré reste la propriété de Reform ou, si des tiers sont propriétaires des Produits commandés, de leurs propriétaires respectifs jusqu’au paiement intégral.

8.    Garantie | Révocation

8.1    En cas de défauts des Produits, le Client bénéficie des droits de garantie légaux vis-à-vis de Reform. Sauf accord explicite, Reform ne donne aucune garantie ou autre assurance.

8.2    Si le Client est une entreprise, § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. En outre, dans ce cas, la période de garantie est de douze (12) mois.

8.3    Les Produits présentés, entre autres, sur le site Internet de Reform sont présentés sous forme de photographies numériques. Les éventuelles petites différences de couleur, de veinure et de patine par rapport au Produit réel sont dues à des raisons techniques, ne serait-ce que parce qu’il s’agit de fabrications individuelles en matériaux naturels, et ne constituent pas un défaut des Produits commandés chez Reform. Cela peut notamment s’appliquer aux façades et plans de travail plaqués en bois massif, aux poignées et façades Surface en métal, aux façades Fold en aluminium, aux façades et plans de travail en linoléum. Le Client est tenu, dans tous les cas, de se faire une idée suffisamment précise de la nature du Produit concerné avant de conclure le contrat en consultant les informations proposées par Reform.

8.4    Conformément au § 312g alinéa 2 point 1, du code civil allemand (BGB), le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, étant donné que les produits ne sont pas préfabriqués et qu’une sélection et une détermination individuelles par le Client sont déterminantes pour leur fabrication, de sorte que les Produits sont clairement adaptés aux besoins personnels du Client.

9.    Responsabilité

9.1    Les droits du Client à des dommages et intérêts sont en principe exclus. En sont exclues les demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par Reform ou par les représentants légaux ou les auxiliaires d’exécution de Reform. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat. Dans ces cas, Reform est responsable de manière illimitée. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des Produits reste inchangée.

9.2    En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, Reform n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat si ceux-ci ont été causés par simple négligence, sauf s’il s’agit de demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

9.3    La responsabilité de Reform selon le point 2 ci-dessus est limitée au montant de la facture de la commande concernée. Les actes intentionnels de Reform sont exclus de cette disposition.

9.4    Reform n’est pas responsable de l’exactitude des mesurages ou des métrés transmis par le Client, ni de la qualité des produits tiers présents chez le Client.

10.    Interdiction de compensation | Limitation du droit de rétention | Interdiction de cession

10.1    Si le Client est un entrepreneur, il ne peut compenser ses propres créances par des créances de Reform ou faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où les créances du Client ont été constatées comme ayant force de loi ou sont incontestées ou reconnues par Reform.

10.2    Si le Client est une entreprise, toute cession de créances du Client à l’encontre de Reform nécessite l’accord écrit préalable de Reform. Reform ne refusera ce consentement que pour une raison objective.

10.3    Reform est en droit de céder à des tiers des créances sur le Client sans l’accord préalable de ce dernier.

11.    Protection des données

Des informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la déclaration de confidentialité de Reform. Cette dernière peut être consultée sur https://www.reformcph.com/de/privacy-policy .

12.    Droit applicable | Juridiction compétente | Langue du contrat

12.1    Les présentes CGCL et tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes CGCL sont régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2    Pour tout litige découlant des présentes CGCL ou en rapport avec celles-ci, le tribunal compétent est celui de Berlin en cas de commande de Produits et de Prestations par des entrepreneurs. Dans le cas contraire, les dispositions légales s’appliquent en ce qui concerne le lieu de juridiction.

12.3    La langue du contrat est l’allemand. Si une version des présentes CGCL est disponible dans une autre langue sur le site Internet de Reform ou ailleurs, une telle version n’est pas contraignante. Seule la version allemande des présentes CGCL fait foi.

13.    Modifications des présentes CGCL | Clause de sauvegarde

13.1    Les CGCL en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent au contrat en question. Reform se réserve le droit de modifier les présentes CGCL. De telles modifications ne sont pas rétroactives et s’appliquent uniquement aux commandes futures.

13.2    Si une disposition des présentes CGCL est ou devient, en tout ou partie, nulle, invalide, inapplicable ou inopposable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGCL n’en seront pas affectées.

Reform Furniture Germany GmbH
Tribunal d’instance de Charlottenburg (Berlin) HRB 183890
Version novembre 2025