Reform Furniture Germany GmbH
Tribunal de proximité de Charlottenburg (Berlin) HRB 183890
Numéro(s) ADEME : FR030681_10GKOE | FR321919_01KLSN
Février 2023
1. Champ d’Application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après les « CGVL ») font partie intégrante de tous les contrats entre Reform Furniture Germany GmbH (registre du commerce : Tribunal de proximité de Charlottenburg (Berlin) HRB 183890 | siège social : Oranienstraße 6, D-10997 Berlin, ci-après « Reform ») et ses partenaires contractuels qui achètent des produits ou services de Reform (ci-après les « Clients »).
1.2 Ces CGVL s’appliquent également aux futurs contrats entre Reform et le Client, sans que Reform ne doive l’indiquer au cas par cas. Elles sont réputées confirmées par le Client au plus tard lors de la réception des produits ou services par celui-ci.
1.3 Les présentes CGVL s’appliquent exclusivement. D’éventuelles conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne font partie du contrat que si Reform en a accepté la validité par écrit.
1.4 Les présentes CGVL s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs au sens de l’art. 13 du BGB (Code civil allemand) (c’est-à-dire des personnes physiques qui concluent une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement imputables ni à leur activité professionnelle commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante) et aux commandes passées par des entrepreneurs au sens de l’art. 14 du BGB.
1.5 Les déclarations et notifications à valeur juridique formulées par le Client à l’égard de Reform après la conclusion du contrat (p. ex. fixation de délais, rappels, déclaration de résiliation) doivent être au moins sous forme de texte (un simple e-mail suffit) pour être valides, sauf disposition contraire expresse dans les pré- sentes CGVL.
1.6 Les références à l’applicabilité des dispositions légales dans les présentes CGVL n’ont pour objet que la clarification. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales sont donc applicables dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGVL.
2. Produits et Services | Prise de mesures | Montage
2.1 Reform fabrique, sur commande et selon les indications du client, des cuisines et des meubles fabriqués individuellement ainsi que des façades de meubles et des plans de travail (ci-après les « Produits »). Les façades de meubles et les plans de travail sont fabriqués par Reform, pour, entre autres, les cuisines, penderies et armoires de salle de bain que le client achète parmi la gamme de produits IKEA (ci-après les « Produits Tiers »). Reform fournit en outre des prestations liées à la planification ainsi qu’à l’installation et/ou au montage des produits sur place, en particulier des prestations de prise de côtes et de montage (ciaprès les « Prestations »).
2.2 S’il n’a pas été convenu par écrit, au cas par cas, que Reform établira une prise de côtes payante pour le client, il est de la seule responsabilité du client de transmettre à Reform les dimensions et caractéristiques exactes de l’espace concerné, ainsi que les dimensions et caractéristiques des Produits Tiers éventuellement présents chez lui et/ou d’un Produit déjà monté.
2.3 Les Produits sont montés par le Client lui-même, à moins qu’il n’ait été expressément convenu par écrit, au cas par cas, que Reform fournira des Prestations de montage au Client aux frais de ce dernier. En cas de montage par Reform, le Client doit s’assurer que Reform est en mesure d’effectuer un montage correct et dans les délais, et notamment que tous les Produits Tiers éventuellement nécessaires sont disponibles et que le lieu de montage est accessible sans entrave. Dans ce contexte, le Client veille en particulier à la bonne installation des branchements d’eau et d’électricité et informe Reform de la position exacte de ces branchements, ainsi que des conditions du lieu de montage, dans la mesure où cela est nécessaire pour le montage.
2.4 Si le Client confie à des tiers le montage des Produits, il doit veiller à ce que la date de montage soit fixée en accord avec la date de livraison fixée par Reform ou par les fournisseurs de Reform, au plus tôt le jour suivant la livraison de la dernière partie de la commande.
2.5 Si Reform n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles en raison du non-respect par le Client de ses obligations de coopération (en particulier conformément aux points 2.2, 2.3 et 2.4 des présentes CGVL), Reform est libérée de l’obligation de fournir les Prestations dans ce contexte. Les coûts occasionnés à Reform en raison d’un retard ou d’une absence d’exécution des obligations de coopération par le Client (par exemple, les frais de déplacement et frais d’interruption pour les installateurs) doivent être supportés par le Client dans une mesure raisonnable.
3. Conclusion du Contrat | Demandes de Modification
3.1 En général, Reform communique avec le Client par e-mail. Avant la conclusion du contrat, le Client doit
informer Reform du nombre, du type et de la conception des Produits qu’il a demandés, ainsi que, le cas
échéant, des mesures qu’il a prises de l’espace concerné et/ou des Produits Tiers.
Sauf indication contraire expresse, les offres de Reform sont contraignantes. Un contrat entre Reform et le
Client est conclu lorsque le Client accepte l’offre ferme de Reform en passant une commande, mais au plus
tard lorsque le Client reçoit les Produits ou Prestations.
Reform n’est pas tenue de se conformer aux demandes de modification des Produits ou Prestations du
Client après la conclusion du contrat. Dans la mesure du possible au cas par cas, Reform s’efforce de tenir
compte des modifications demandées par le Client dans une mesure raisonnable. Les frais supplémentaires,
modifications de prix et/ou retards de livraison résultant de modifications demandées par le Client sont à sa
charge.
Début de la Production | Délais de Livraison | Retard de Livraison
4.1. Les Produits ne sont pas gardés en stock par Reform, mais sont fabriqués individuellement pour le Client. Dès lors, le Client est tenu de payer l’intégralité du prix d’achat à l’avance (cf. point 7.1 des présentes CGVL). Reform ne commencera à fabriquer les Produits qu’une fois que le prix d’achat aura été reçu dans son intégralité.
4.2 En règle générale, Reform communique au Client le délai de production, puis le délai de livraison prévus. Le délai de production varie généralement entre six (6) et trente (30) semaines à compter de la réception intégrale du prix d’achat par Reform, et le délai de livraison entre deux (2) et quatre (4) semaines à compter de la fin du délai de production. Les délais de production et de livraison ne sont pas contraignants, à moins que Reform ne les ait expressément reconnus par écrit comme tels.
4.3 Si Reform ne respecte pas un délai de livraison contraignant, le Client ne peut résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la Prestation qu’après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire qu’il aura raisonnablement fixé. Ceci ne s’applique pas si la fixation d’un délai supplémentaire n’est pas requise en vertu des dispositions légales.
4.4 La survenance d’un retard de livraison de la part de Reform est déterminée conformément aux dispositions légales. Par dérogation à cette règle, le Client doit en tout état de cause envoyer une lettre de relance.
4.5 Les cas de force majeure, les perturbations opérationnelles, les conflits de travail et autres obstacles n’engageant pas la responsabilité de Reform qui affectent Reform ou ses fournisseurs, libèrent Reform de son obligation de livraison pour la durée de la perturbation et ses effets.
5. Livraison
5.1 En règle générale, les Produits sont livrés directement au Client par les fournisseurs de Reform et, sauf accord écrit contraire au cas par cas, la livraison s’effectue sur le pas de porte de l’immeuble ou l’habitation du Client. Reform ne porte le risque d’expédition que si le Client est un consommateur.
5.2 Reform a le droit de procéder à des livraisons partielles. Les détails concernant la livraison, les pays où Reform livre et les frais d’expédition sont indiqués sur la facture.
5.3 En cas de retours dus à des indications de livraison ou à une adresse incorrectes ou incomplètes de la part du Client, ainsi qu’à l’apparition de frais de stockage en cas d’absence du Client à la date de livraison, Reform se réserve le droit de facturer au Client les frais en résultant ainsi que tous frais de traitement.
6. Prix | Taxes
6.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués n’incluent ni les frais d’expédition ou de montage, ni les frais de traitement. Les informations sur les frais d’expédition, les éventuels frais de montage et les frais de traitement sont indiquées sur la facture. Ces informations resteront affichées jusqu’à ce que la commande soit passée.
6.2 Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix bruts et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée au taux prescrit par la loi.
7. Paiement | Réserve de Propriété
7.1 Après la conclusion du contrat, Reform enverra au Client une facture relative au prix d’achat. Le prix d’achat doit être payé intégralement et à l’avance par le Client dans les huit (8) jours par virement bancaire sur le compte de Reform indiqué sur la facture.
7.2 Sauf accord écrit contraire au cas par cas, le Client n’est pas autorisé à effectuer des paiements partiels.
7.3 Chaque Produit livré reste la propriété de Reform ou – si des tiers sont propriétaires des Produits commandés – du propriétaire respectif jusqu’au paiement intégral.
8. Garantie | Révocation
8.1 En cas de défauts des Produits, sont conférés au Client des droits de garantie légaux vis-à-vis de Reform, notamment les droits découlant des art. 434 ss. du BGB. Sauf accord explicite, Reform ne donne aucune garantie ou autre assurance.
8.2 Si le Client est un entrepreneur, l’art. 377 du HGB (Code de commerce allemand) s’applique. De plus, dans un tel cas, la période de garantie légale est de douze (12) mois.
8.3 Les Produits présentés entre autres sur le site web de Reform sont présentés sous forme de photographies numériques. Des éventuelles différences mineures de couleur, de grain et de patine par rapport au Produit réel sont uniquement dues à des raisons techniques, car il s’agit de produits individuels et uniques fabriqués à partir de matériaux naturels, et ne constituent pas un défaut des Produits commandés auprès de Reform. Ceci vaut tout particulièrement pour les façades et plans de travail en bois massif plaqué, les poignées et façades en métal, les façades pliées en aluminium, les façades et plans de travail en linoléum et les bandes de cuivre Henning Larsen. En tout état de cause, le Client est tenu de se faire une idée suffisamment précise de la nature du Produit concerné au moyen des informations fournies par Reform avant la conclusion du contrat.
8.4 Conformément à l’art. 312g, al. 2, n°1 du BGB, le Client n’a aucun droit de révocation car les Produits ne sont pas préfabriqués et la sélection et la désignation individuelles par le Client sont déterminantes pour leur fabrication, de sorte que les Produits sont clairement adaptés aux besoins personnels du Client.
9. Responsabilité
9.1 Les droits du client à des dommages et intérêts sont en principe exclus. Ceci n’est néanmoins pas valable pour les droits à dommages et intérêts pour préjudice portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation par Reform, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat. Dans de tels cas, la responsabilité de Reform n’est pas limitée. La responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des Produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) demeure intacte.
9.2 En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, Reform n’est responsable que du dommage prévisible typique du contrat et que si ce-dernier est dû à une simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse d’un droit à des dommages et intérêts résultant de préjudices portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
9.3 Si le Client est un entrepreneur, la responsabilité de Reform conformément au point précédent 9.2 est limitée au double du montant net de la facture de la commande correspondante. Toute action délibérée de Reform en est exclue.
9.4 Reform n’est responsable ni de l’exactitude des dimensions ou des mesures transmises par le Client, ni de la qualité des Produits Tiers présents sur le lieu de montage.
10. Interdiction de Compensation | Limitation du Droit de Rétention | Interdiction de Cession
10.1 Si le Client est un entrepreneur, il ne peut compenser ses propres créances avec des créances de Reform ou faire valoir un droit de rétention que si les créances du Client ont été légalement établies ou sont incontestées ou reconnues par Reform.
10.2 Si le Client est un entrepreneur, la cession des créances du Client à l’encontre de Reform nécessite l’accord écrit préalable de Reform. Reform ne refusera cet accord que pour une raison objective.
11. Protection des Données
Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans la déclaration de confidentialité de Reform. Vous pouvez la consulter en version allemande sur https://www.reformcph.com/fr/legal/new-privacy-policy.
12. Droit Applicable | Juridiction | Langue du Contrat
12.1 Les présentes CGVL et tous les litiges découlant ou survenant dans le cadre des présentes CGVL sont régis par le droit allemand sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
12.2 Pour tous les litiges découlant ou survenant dans le cadre des présentes CGVL, le for juridique pour la commande de Produits et Prestations par des entrepreneurs est Berlin. Dans les autres cas, le for juridique est déterminé par l’application des dispositions légales.
12.3 La langue du contrat est l’allemand. Si une version des présentes CGVL est disponible dans une autre langue sur le site Internet de Reform ou ailleurs, cette version n’est pas contraignante. Seule la version allemande des présentes CGVL fait foi.
13. Modifications Apportées aux Présentes CGVL | Clause de Sauvegarde
13.1 Les CGVL en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent au contrat correspondant. Reform se réserve le droit de modifier ces CGVL. De telles modifications ne s’appliquent pas rétroactivement et ne concernent que les commandes futures.
13.2 Si l’une des dispositions des présentes CGVL devait être ou devenir nulle, caduque, inexécutable ou non applicable en tout ou en partie, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGVL n’en seraient pas affectées.